Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels apporte des précisions importantes dans ce domaine.
Rappelons que la loi du 12 avril 2000 indiquait que toute association qui avait reçu une ou plusieurs subventions devait établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Le nouveau décret permettra au public d'accéder, via le site internet de la direction de journaux officiels, à tous ces documents.
Sont concernées les associations et fondations ayant reçu annuellement un total de subventions et de dons qui excédent la somme de 153000 euros.
Article 1
Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu (forfait de 50 euros) dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.
Consulter la totalité du décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616498&dateTexte=&categorieLien=id
